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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 54
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces de manière à éviter des relogements inadaptés. Il n'est pas souhaitable d'insérer dans la loi des dispositions de ce type qui, de toute façon, seront difficilement applicables en pratique. Avis défavorable.
