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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 638
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 638 rétablit l'article modifiant la définition de la sous-occupation d'un logement, que la commission spéciale avait supprimé sur ma proposition. Avis défavorable.
