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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 211
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 211 rectifié permet aux SEM de logement social de conclure des conventions de gérance avec l'État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine à l'instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d'HLM.
Depuis la loi ALUR, les comptabilités des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'État ne pose pas de problème vis-à-vis du respect du service d'intérêt économique général du logement social. Avis favorable.
