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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 516
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 516 vise à renforcer l'information des locataires en cas de projet d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ou de projet de construction-démolition. Tous les documents et les diagnostics permettant d'élaborer le projet seraient tenus de prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires.
Cet amendement va créer un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires.
