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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 227
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 227 vise également à renforcer l'information des locataires en cas de projet d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ou de projet de construction-démolition, en prévoyant que les documents et les diagnostics qui ont permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants.
Cet amendement est beaucoup plus raisonnable et pragmatique que l'amendement précédent et apporte un gain réel en termes d'information des locataires.
