Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 228

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'amendement n° 228 rectifié propose que, en cas d'opération de construction-démolition, le bailleur organise une consultation à bulletin secret pour recueillir l'avis des locataires, si un tiers d'entre eux en fait la demande.

Cela va considérablement alourdir le processus. Je l'ai dit, les locataires ne sont pas tenus à l'écart de la concertation et de la décision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion