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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 390
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 390 rectifié propose que, dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, un logement social adapté aux personnes âgées compte pour 1,5 pour sa construction et 0,5 pour son aménagement. Or la méthode de décompte des logements sociaux relève à mon sens du niveau règlementaire.
