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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 403
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 403 rectifié propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit conclu entre l'EPCI et le préfet. Cet amendement est intéressant mais ne va pas au bout de sa logique : l'EPCI négocierait le taux mais la commune n'aurait pas son mot à dire, alors que c'est elle qui sera, au final, sanctionnée en cas de non-respect des objectifs.
