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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 260
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 260 propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit également signé avec l'EPCI auquel la commune appartient.
Ce dispositif présente plusieurs difficultés. Premièrement, il exonérerait de fait les communes isolées soumises à la loi SRU mais n'appartenant pas à un EPCI, même si elles sont rares. Deuxièmement, il donnerait un pouvoir de veto à l'EPCI sur des obligations de construction qui concerne la commune. En effet, le dispositif ne prévoit en aucun cas que l'EPCI devrait respecter des obligations ou aider financièrement la commune à respecter ses obligations. Enfin, le dispositif proposé ne va pas jusqu'au bout de sa logique en ne proposant pas d'appliquer les obligations SRU au niveau des EPCI.
Je propose donc d'en rester au dispositif adopté par la commission spéciale.
