Intervention de Alain Richard

Observation de méthode : nous parlons d'un contrat qui ne se retrouvera pas, in fine, dans la loi. Nous le savons tous. N'approfondissons pas plus ces débats très théoriques.

J'ai par ailleurs relevé une anomalie dans la loi SRU de 2000. Une de ses dispositions permet la communautarisation des objectifs de logements sociaux. Elle n'a jamais été appliquée, car, même dans ce cas, les communes soulagées de leur objectif pour des raisons géographiques, par exemple, étaient sanctionnées. Je propose donc de nous pencher plutôt sur cette incohérence.