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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 500
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 500 précise que la part des logements financés en prêt locatif social, ou PLS, ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période, et que celle des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, (PLAI), est au moins égale à 35 %. Or ce sera au contrat d'objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer.
