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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 400
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 400 maintient la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Rétablir cette échéance ne me paraît pas souhaitable, le nouveau dispositif de contractualisation devant fixer le taux et le délai pour l'atteindre.
