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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 262
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 262 propose des taux d'efforts différenciés : d'au moins 20 % lorsque la commune appartient à un EPCI délégataire des aides à la pierre et d'au moins 15 % pour les communes dont le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande.
L'amendement ajoute en outre l'obligation pour l'EPCI d'atteindre au moins 25 % de logements sociaux dans le premier cas, et 20 % dans le second cas.
Cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie le dispositif en imposant la mise en place de deux taux. Deuxièmement, il ne précise pas si les communes appartenant à un EPCI non délégataire des aides à la pierre ou les communes isolées seront exonérées du dispositif. Enfin, il supprime le plafond de 25 % de logements sociaux.
Restons-en au dispositif proposé.
