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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 397
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 397 propose que la détermination d'un taux inférieur à 20 % dans le contrat d'objectifs et de moyens d'une commune ne puisse avoir pour effet d'obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l'EPCI.
Cet amendement pose une difficulté. Pour des raisons locales, un taux de 15 % peut suffire. Il faut rester souple. En outre, les contrats d'objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre.
