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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 635
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 635 précise que les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l'aide du système national d'enregistrement.
Notre texte prévoit que la demande de logement social et le taux de vacance du parc social seront pris en considération pour déterminer le taux de logements sociaux. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l'amendement.
