Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 398 propose de supprimer une exemption aux obligations de logement social introduite dans ce projet de loi : celle relative à l'insuffisance de relations aux bassins de vie et d'emplois par le réseau de transports en commun.

Or ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier.