Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 264 propose de revoir les modalités de décompte des logements au titre de l'accession sociale à la propriété en maintenant les logements acquis avec un prêt social location-accession (PSLA), et en ne conservant que les opérations d'accession réalisées dans les quartiers ANRU. Ces logements ne seraient en outre décomptés que pour une durée de 5 ans.