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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 189
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 189 décompte au titre de la loi SRU les logements loués à titre permanent par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux.
Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés, il ne me paraît pas souhaitable d'en rajouter. J'ajoute que ces logements, s'ils sont conventionnés à l'APL, sont déjà décomptés.
