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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 511
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 511 propose que le préfet établisse la liste des communes n'ayant pas atteint leur objectif triennal et qu'il la communique à la commission nationale SRU ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Cette disposition est satisfaite par le projet de loi.
