Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 93 précise que le prélèvement majoré ne peut avoir pour effet de faire passer l'épargne brute de la commune carencée en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice.

Les articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient déjà de limiter le prélèvement SRU, éventuellement majoré dans le cadre du dispositif de carence, à 5 % voire 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement, des dépenses réelles de fonctionnement des communes.

J'ajoute que sont déductibles du prélèvement les dépenses en faveur de la mixité sociale. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un autre plafonnement des prélèvements SRU par le niveau d'épargne nette des communes, ce qui ne manquerait pas, d'ailleurs, de rendre encore plus complexe le dispositif.

Enfin, quel serait l'impact de cette disposition sur la gestion des communes ?