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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement n°PLEC.22 a pour objet de préciser les conséquences sur l'établissement public foncier local d'une fusion d'EPCI compétents en matière de PLH ou de fusion des communes, dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement public foncier local. L'EPFL restera ainsi compétent sur les territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant leur fusion. L'EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer dans un délai de trois mois sur son adhésion.
