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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 606
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 606 rectifié permet de déléguer le droit de préemption à des entités ou groupement composés en majorité de bailleurs sociaux ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de plusieurs de ces organismes et dont l'action permet la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires.
La possibilité de déléguer le droit de préemption urbain aux bailleurs sociaux a été ouverte depuis 2015 par la loi Macron pour des biens affectés au logement. Cette rédaction est trop imprécise et vise des groupements qui ne sont pas exclusivement composés de bailleurs sociaux.
Par ailleurs, la structure n'étant pas définie, il n'est pas possible de prévoir quelle personne physique ou morale sera réellement détentrice du droit de préemption, ce qui est de nature à fragiliser sur le plan juridique les décisions de préemption.
