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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 594
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 594 propose que le bilan annuel des établissements publics fonciers d'État (EPFE) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), leurs modalités et les moyens mis en oeuvre tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention soient transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
Interrogé sur la nécessité de passer par la loi pour ce faire, le ministère du logement a indiqué que plusieurs dispositions législatives prévoyaient la transmission de rapport ou de bilan au CRHH. Cependant, la transmission du bilan des EPFE au préfet relève du niveau réglementaire. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment ici.
