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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 24
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 24 rectifié a été réécrit : il demande un rapport sur l'opportunité de créer un comité des recours contre les permis de construire, de démolir et d'aménager. Or nous sommes opposés aux rapports.
