Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 25 rectifié vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire. Concrètement, il limite le droit de contester une autorisation d'urbanisme aux seules associations reconnues d'utilité publique ou agréées pour leur rôle dans la défense de l'environnement. C'est une restriction tout à fait excessive du droit au recours devant le juge administratif. Une association peut avoir un intérêt légitime à agir contre une autorisation d'urbanisme sans forcément être reconnue d'utilité publique ou être agréée.

L'intérêt à agir des associations dans le domaine urbanistique est déjà bien encadré, puisqu'en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette disposition empêche donc déjà la formation d'association ad hoc pour un recours de circonstances.

La bonne stratégie, c'est de sanctionner plus sévèrement les recours abusifs, et non pas de priver indistinctement les associations de terrain du droit d'accès au juge administratif.