Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 29 rectifié vise à généraliser l'obligation de déclaration aux services fiscaux des sommes perçues par une personne en contrepartie du renoncement à un recours contre une autorisation d'urbanisme.

Je ne vois pas l'apport de cet amendement par rapport au droit en vigueur.

Depuis l'ordonnance dite « Labetoulle », toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'une autorisation d'urbanisme s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée auprès des services fiscaux. Cette disposition permet d'introduire une transparence qui faisait défaut dans un domaine où le recours devant le juge est parfois un moyen de chantage.

Cet amendement se propose d'étendre aux recours administratifs - gracieux ou hiérarchiques - cette obligation d'enregistrement. Je n'en vois pas vraiment l'intérêt en pratique. La contestation d'une autorisation d'urbanisme, surtout si elle a pour objectif de soutirer de l'argent au pétitionnaire, ne se fait pas par recours gracieux devant l'autorité qui a délivré le permis ; elle se fait par recours contentieux contre l'autorisation. Le droit en vigueur répond donc pleinement aux problèmes qui peuvent se poser en pratique.

Les professionnels de l'immobilier, qui sont les principaux concernés par ces dispositions, partagent mon analyse.