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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 30
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 30 rectifié est le pendant de l'amendement n° 29 rectifié. Il inscrit dans le code des impôts une disposition miroir de celle que l'amendement précédent entendait inscrire dans le code de l'urbanisme.
