Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 208
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 208 modifie les conditions de formation des associations syndicales libres.
L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Cette exigence d'unanimité met un frein évident à leur constitution, et conduit à une dégradation de la qualité des espaces collectifs et donc à une baisse de l'attractivité des logements attachés à celles-ci. Les conséquences en matière de mixité de l'habitat sont hélas évidentes.
