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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 186
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 186 rectifié, 187 rectifié et 188 rectifié relatifs à la police de l'habitat indigne ont pour objet de modifier le droit en vigueur, plutôt que d'avoir recours à une ordonnance, comme le prévoyait le projet de loi initial.
L'amendement n° 186 rectifié permet au préfet de déléguer aux maires ou au président de l'EPCI ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et en matière de lutte contre le saturnisme.
Il prévoit les mesures que le responsable du service intercommunal pourra être amené à réaliser et précise que, lorsqu'il a bénéficié du transfert de police en matière de danger sanitaire ponctuel, le président de l'EPCI sera également chargé de mettre en oeuvre d'office les mesures prescrites.
La loi ALUR a donné la possibilité au préfet de déléguer, après avis de l'agence régionale de santé, ses prérogatives en matière de police de l'insalubrité aux présidents d'EPCI qui ont déjà bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne de la part des maires ou aux maires de communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé. Cet amendement étend cette possibilité à deux nouveaux cas dans un souci de cohérence et de simplification.
Nous y sommes favorables, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.
