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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 187
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 187 rectifié porte sur les dispositions relatives aux procédures d'hébergement et de relogement dans le cadre des polices spéciales de l'habitat indigne et celles relatives au recouvrement des astreintes et à l'exécution des mesures d'office prises en la matière. Il donne aux présidents d'EPCI des pouvoirs analogues à ceux du préfet en la matière lorsqu'ils se substituent à ce dernier en la matière. Avis favorable sous réserve de rectifications rédactionnelles.
