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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 188
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 188 rectifié accorde le code de la santé publique avec les dispositions de la loi ALUR qui donnent la possibilité au préfet de déléguer ses pouvoirs en matière de police de lutte contre l'habitat indigne. Avis favorable.
