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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 598
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 598 modifie la nature de l'avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les autorisations de construction en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Ce sont des dispositions sans rapport avec le projet de loi.
L'amendement n° 598 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
