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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 26
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 26 rectifié donne au bénéficiaire d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager attaqué devant le juge administratif la possibilité de se porter devant le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts en cas de recours abusif.
En subordonnant le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif » - alors que notre commission avait supprimé ce terme qui faisait obstacle à l'utilisation du dispositif de lutte contre les recours abusifs - cet amendement est en retrait par rapport à notre position.
De plus, le dispositif existant permet dans une même procédure, devant un seul et même juge, de valider la légalité de l'autorisation d'urbanisme et d'obtenir le cas échéant le versement de dommages et intérêts. Cet amendement dédouble la procédure devant deux juridictions différentes, ce qui est d'autant plus surprenant qu'il y a de fortes chances que le juge judiciaire attende les conclusions du juge administratif pour se prononcer. Avis défavorable.
