Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 571
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 571 du Gouvernement supprime la possibilité, pour le juge, de demander la cristallisation des moyens lors d'un contentieux administratif : un décret en cours d'examen au Conseil d'État rend applicable, à compter du 1er janvier 2017, la cristallisation des moyens à l'intégralité du contentieux administratif, donc au contentieux de l'urbanisme.
On peut se féliciter de cette extension, qui donnera la possibilité aux juges administratifs de se saisir pleinement de ce nouvel outil.
