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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 167
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 226 et 167 suppriment le dispositif créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, assurant la protection et la préservation de locaux vacants grâce à l'occupation par des résidents temporaires. Cela semble en effet opportun, le rapport d'évaluation du dispositif expérimental prévu par l'article 101 de la loi n'ayant jamais été remis. Avis favorable à l'amendement n° 167 qui supprime le dispositif et défavorable à l'amendement n° 226, que l'adoption du premier rend sans objet.
