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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 269
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 269 reprend l'un des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen de la loi relative au droit d'asile. Il est sans lien avec le texte et, à ce titre, irrecevable. Le projet de loi initial ne traite pas, en effet, du mode d'élaboration des schémas d'accueil des demandeurs d'asile.
L'amendement n° 269 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 552 rectifié prévoit que « l'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments vides ou de terrains inoccupés, même temporairement, proposant aux personnes sans logement de s'engager dans des travaux de réhabilitation du vieux bâti ou de construction provisoire, encadrés par des artisans locaux ou des réseaux de solidarité et d'insertion. » J'en comprends l'intention, mais il est sans portée normative et me semble irrecevable en application de l'article 41.
