Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 216
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 216 modifie l'article 2-10 du code de procédure pénale qui donne aux associations luttant contre l'exclusion sociale la possibilité de poursuivre tout fait de discrimination.
Cependant, ces dispositions ne concernent pas les associations luttant contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. En effet, l'article 2-10 précité précise que l'action des associations est recevable « en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal » ; or la soumission d'une personne à des conditions de travail ou à un hébergement indignes n'est pas une discrimination.
Seconde difficulté, l'habilitation des associations à ester en justice est une faculté exorbitante du droit de la procédure pénale qui contribue à affaiblir le ministère public et surcharge les tribunaux. Avis défavorable.
