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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 217
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 217 est sans lien avec le projet de loi : il concerne le droit pénal général et plus précisément une aggravation des peines du délit de divulgation de l'identité d'un témoin
L'amendement n° 217 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 221 étant une demande de rapport, avis défavorable.
