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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 215
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 215 institue, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre. Si l'intention des auteurs est compréhensible, cette disposition semble relever non de la loi mais de l'organisation des services de l'État.
