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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 573
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 573 prévoit l'inclusion, dans la codification à droit constant des dispositions législatives relatives aux aides personnelles, des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date. Avis favorable.
