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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 69
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 69 pérennise le partage, dans certaines situations, de la compétence PLU entre les niveaux intercommunal et communal. Cela revient à institutionnaliser la complexité, et ce n'est pas tenable à long terme, d'autant que d'autres compétences sont liées à la compétence PLU. Ainsi, qu'en est-il des PLU tenant lieu de programmes locaux de l'habitat (PLH) dans le dispositif proposé ? Nous ne pouvons donner à nos collectivités un cadre juridique aussi incertain. Je propose le retrait de cet amendement au profit du n° 618.
