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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 618
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 618 confère aux communes l'exercice de la compétence PLU sans limitation de durée même en cas de fusion mixte, dès lors qu'elles se sont opposées au transfert de la compétence PLU selon des modalités inspirées du II de l'article 136 de la loi ALUR. Avis favorable, car l'amendement va dans le sens de la rédaction adoptée par notre commission spéciale il y a deux semaines, tout en levant une ambiguïté rédactionnelle.
