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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 33, 76 rectifié, 306 et 608 suppriment l'habilitation visant à adapter la législation sur les schémas de cohérence territoriale (Scot) à la situation issue de la refonte de la carte intercommunale pour la remplacer par des modifications directes du droit en vigueur. Ils sont en cohérence avec l'avant-projet d'ordonnance dont j'ai pu prendre connaissance et comportent des dispositions à la fois utiles, urgentes, techniques et consensuelles. Avis favorable.
