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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 568
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 568 ratifie l'ordonnance relative au bail réel solidaire, publiée le 20 juillet et répondant à une demande d'habilitation figurant dans la loi Macron. Avis favorable.
