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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 607
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 607, qui prévoit la prise en compte du rapport coût-avantage pour l'installation de compteurs individuels d'énergie, est un cavalier législatif.
L'amendement n° 607 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
