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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 22 rectifié, 40 rectifié et 212 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour intervenir dans le champ du logement social le bénéfice de l'expérimentation prévue par la loi du 7 juillet 2016, destinée à favoriser la qualité et l'innovation architecturales dans la construction et en particulier dans le logement social.
Notre commission avait rejeté deux amendements analogues car, d'une part, leur lien avec le texte en discussion était ténu et, d'autre part, ils étendaient à toutes les SEM, et non aux seules SEM agréées, le bénéfice de cette expérimentation. Bien qu'ils ne lèvent pas toutes les réserves, ces amendements répondent en grande partie à nos objections. Avis de sagesse.
