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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 569
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 569 fixe un plafond, déterminé par décret, aux honoraires des syndics pour la réalisation des prestations relatives aux frais de recouvrement des charges de copropriété. Interrogé sur le lien de cet amendement avec le projet de loi, le ministère du logement a souligné que certaines propriétés voyaient leur situation s'aggraver lorsque le syndic se tournait vers celles-ci pour le recouvrement de créances dues par un propriétaire insolvable. Toutefois, je note que le champ de l'amendement s'étend en réalité à l'ensemble des copropriétés ; de plus, il semble qu'il n'ait pas fait l'objet de concertation avec les professionnels concernés. Je suggère l'application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 569 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
