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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 564
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La loi ALUR a autorisé les organismes HLM à exercer de façon accessoire une activité de syndic pour des logements du parc privé dans des conditions très encadrées. Or cet encadrement doit être prévu par la loi et non par décret. C'est l'objet de l'amendement n° 564 rectifié, qui fixe à 20 % la part maximale de cette activité dans le chiffre d'affaires global du syndic. Avis de sagesse.
