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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 574
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 574 apporte une sécurité juridique à la transmission des données des caisses d'allocations familiales vers le Fonds national d'aide au logement (Fnal), en précisant que les dispositions pénales sanctionnant le non-respect du secret professionnel ne s'appliquent pas dans ce cas.
