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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale Egalité et citoyenneté — Réunion du 28 septembre 2016 à 9h30
Égalité et citoyenneté — Suite de l'examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Dans les cas, traités par notre commission, où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration, les plans d'occupation des sols (POS) restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.
En revanche, dans le droit actuel, l'échéance pour la transformation des POS en PLU communaux est fixée au 26 mars 2017 lorsque la compétence PLU reste communale. Les amendements n° 302 et 305 rectifié prolongent respectivement ce délai au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2017 pour les PLU dont le projet de plan a été arrêté avant le 27 mars 2017.
Tous s'accordent nécessité d'un délai supplémentaire pour les communes qui ont entrepris la révision de leur POS après la loi ALUR et l'ont presque achevée. Une commune qui a arrêté son PLU avant mars 2017 est techniquement en mesure de l'approuver définitivement en moins de six mois. La date du 31 décembre 2017 semble par conséquent laisser une marge suffisante.
